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Avis d’intention NOI2025-01, Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (instruments médicaux de catégorie I traités à l’aide de produits antimicrobiens) Avis au actuel : La période de consulation en ligne est maintenant terminée. Santé Canada – Agence de…

Technical guidance document: Reporting Requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying Download in PDF format (1.1 MB, 43 pages) Organization: Health Canada Date published: 2025-03-03 Related Services: Report to the federal Minister of Health…

Document de consultation sur le Régime canadien d'accès aux médicaments Annexe B: Comparaison Internationale Sujet Canada Union européenne (UE) Suisse Norvège Inde Chine Corée Pays-Bas Instrument de mise en oeuvre Loi sur les brevets , art. 21.01-21.2 Règlement n° 816/2006 Projet…

Processus pour la préparation de la présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicaments Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre dans la préparation de la présentation d'une demande de licence…

Processus de demande pour le respect des conditions d'une licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre afin de respecter les conditions d'une licence obligatoire…

Respect des conditions d'une licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments Si une demande de licence obligatoire est acceptée, l'entreprise pharmaceutique doit s'assurer qu'elle respecte toutes les conditions de la licence. Les conditions sont mentionnées…

Préparation de la présentation de la demande : Régime canadien d'accès aux médicaments Le Régime canadien d'accès aux médicaments nécessite de franchir les étapes suivantes avant qu'une entreprise pharmaceutique soumette une demande de licence obligatoire auprès du commissaire…

Présenter une copie certifiée de l'avis envoyé par le pays importateur : Régime canadien d'accès aux médicaments Un pays admissible qui a l'intention d'importer un médicament ou un instrument médical breveté dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments doit présenter…

Déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues : Régime canadien d'accès aux médicaments Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, selon la plus tardive des deux dates,…

Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique : Régime canadien d'accès aux médicaments L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire qui…